Comment rédiger un contrat CDD ?
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Le contrat à durée déterminée (CDD) est une solution adaptée pour répondre à un besoin temporaire de main-d’œuvre : remplacement, accroissement d’activité… Sa rédaction exige rigueur et précision, car la loi encadre strictement son contenu.
Un écrit obligatoire
Contrairement au CDI, le CDD doit obligatoirement être rédigé par écrit. À défaut, il peut être requalifié en CDI, avec toutes les conséquences que cela implique pour l’employeur.
Les mentions obligatoires du CDD
Pour être valide, un CDD doit mentionner :
L'identité des parties
Nom, adresse, SIRET.
Le poste occupé
Intitulé, fonctions, classification.
Le motif de recours
Le motif doit être précis et justifié : remplacement d’un salarié, surcroît temporaire d’activité, emploi saisonnier, CDD d’usage, en qualité « d’ingénieur ou de cadre » pour la réalisation d’un objet défini, dans le cadre de la politique de l’emploi, dans le cas d’un complément de formation professionnelle, pour des activités de recherche etc…
Le cas échéant :
S’il s’agit d’un CDD à objet défini, le contrat doit en outre comporter :
o La mention « CDD à objet défini » ;
o L'intitulé et les références de l'accord collectif qui institue ce contrat ;
o La description du projet et la mention de sa durée prévisible ;
o La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;
o L'évènement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;
o Le délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en CDI ;
o Une clause mentionnant le droit au salarié à une indemnité égale à 10 % de sa rémunération totale brute, en cas de rupture du contrat par l'employeur ;
o Une clause mentionnant la possibilité de rupture du contrat par l'employeur ou le salarié, pour un motif réel et sérieux, à la date anniversaire de sa conclusion.
La date de début et la durée du contrat
Date de fin ou durée minimale, éventuellement clause de renouvellement. En principe, le CDD comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion, sauf exceptions (CDD de remplacement, CDD saisonnier ou d’usage, CDD défini ou CDD dans l’attente de l’entre en service d’une personne recrutée en CDI).
La période d’essai
Durée maximale définie par la loi selon la durée du contrat.
La durée du travail et l’éventuelle clause de renouvellement
Horaires, temps plein ou partiel, nombre maximum de renouvellement.
La rémunération et les congés payés
Montant brut, primes, avantages éventuels.
Sécurité Sociale, retraite et prévoyance
Nom de la caisse de retraite complémentaire affiliée, de l’organisme de prévoyance et de l’organisme en charge de la couverture obligatoire et collective de l’entreprise.
La convention collective éventuellement applicable
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre article "Choisir sa convention collective".
Les bonnes pratiques
Respectez les motifs autorisés : le recours au CDD n’est possible que dans certains cas précis prévus par la loi.
Transmettez le contrat au salarié dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche. Un CDD non signé par le salarié est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Adaptez le modèle à votre convention collective et à la situation de l’entreprise. Il existe de nombreuses règles spécifiques à cet égard, dont le contenu dépend des branches professionnelles.
