Comment choisir sa convention collective ?

Au-delà des démarches administratives, un point clé est souvent source de questionnements : la convention collective applicable. Voici comment s’y retrouver et faire le bon choix.

Qu’est-ce qu’une convention collective ?

La convention collective est un accord signé entre des organisations d’employeurs et des syndicats de salariés d’un même secteur d’activité. Son objectif est d’adapter, compléter ou améliorer les règles du Code du travail en fonction des spécificités d’une branche professionnelle ou d’un secteur. Elle porte sur de nombreux sujets : salaires minima, primes, organisation du temps de travail, congés, rupture du contrat, protection sociale complémentaire, etc.

À retenir : dès qu’une disposition de la convention collective est plus favorable au salarié que la loi, c’est cette disposition qui s’applique.

La convention collective est obligatoire pour une entreprise uniquement si elle est étendue par arrêté ministériel ou en cas d’adhésion à une organisation patronale signataire. Sinon, son application est facultative.

Pourquoi est-il essentiel de bien choisir sa convention collective ?

• Sécuriser vos relations de travail : appliquer la bonne convention collective vous protège en cas de contrôle ou de litige.

• Éviter des erreurs coûteuses : une mauvaise convention appliquée sur le bulletin de paie peut entraîner l’application obligatoire de celle-ci, même si elle n’était pas la bonne, au bénéfice du salarié.

• Répondre à vos obligations : la convention collective applicable doit être mentionnée sur le bulletin de paie.

Comment déterminer la convention collective applicable à votre entreprise ?

Etape 1. Définir l’activité principale réelle de l’entreprise

C’est l’activité principale qui détermine la convention collective, pas la diversité de vos services ou produits. Si plusieurs activités coexistent, c’est celle qui génère le chiffre d’affaires le plus important qui prime.

Etape 2. Se référer au code NAF/APE

Ce code, attribué par l’INSEE lors de l’immatriculation, reflète l’activité principale de l’entreprise. Il est utile pour orienter votre recherche, mais ce n’est pas le seul critère : c’est bien la réalité de l’activité qui compte en cas de litige ou de contrôle.

Etape 3. Utiliser les outils et identifiants disponibles

• Le numéro de brochure : chaque convention collective dispose d’un numéro à 4 chiffres.

• L’IDCC (Identifiant de Convention Collective) : il facilite la recherche et l’identification de la bonne convention.

• Le simulateur PayFit : pour éviter les erreurs, il est possible d’utiliser des simulateurs en ligne comme celui proposé par PayFit qui, à partir de votre activité et de votre code APE, vous guide vers la convention collective adaptée.

Que faire si aucune convention collective ne semble s’appliquer ?

Dans certains cas rares, il est possible qu’aucune convention collective ne corresponde exactement à l’activité. L’employeur peut alors :

• Appliquer volontairement une convention collective proche, en la mentionnant dès l’embauche sur le contrat de travail et le bulletin de paie.

• Appliquer la convention collective de façon limitée à une catégorie de salariés, à condition de ne pas discriminer.

Attention : la simple mention du code APE ne suffit pas à prouver la volonté d’appliquer une convention. Il faut une mention explicite.

Les conséquences d’un mauvais choix

Mentionner une convention collective sur le bulletin de salaire vous engage : elle s’applique alors de façon obligatoire, même si ce n’était pas la bonne. En cas de litige, le salarié pourrait réclamer l’application de la convention la plus favorable.